Clause 01
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Terms and conditions overview
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Clause 02
Champ d'application des services
Les services offerts par Services Juridiques IT comprennent des conseils juridiques et des services de représentation dans le secteur des technologies de l'information.
03
Scope and use conditions
Paiements et conditions commerciales
Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues entre le client et Services Juridiques IT au moment de la prestation des services.
04
Payments and cancellation handling
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis, sauf accord contraire écrit entre le client et Services Juridiques IT.
05
Propriété intellectuelle
Service Public FRTous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont la propriété de Services Juridiques IT ou de ses concédants de licence.
06
Clause de non-responsabilité
EU CommissionServices Juridiques IT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Reference
WIPO08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez contacter Services Juridiques IT via les coordonnées disponibles sur le site.
Reference
HCCH